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PUBLICATION
Editeur du site : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE
Société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit - 414 993 998 RCS LE MANS – Etablissement de crédit coopératif et mutualiste régi par les articles L 511-1 et suivants du code monétaire et financier, agréé par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI) - Société de courtage d'assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 023 736

www.ca-anjou-maine.fr

LE MANS, siège social : 40, rue Prémartine – 72083 LE MANS CEDEX 9 – Tél. 02 43 76 33 33 – Fax 02 43 76 31 42 - ANGERS : 52, bd Pierre de Coubertin – BP 20426 – 49004 ANGERS CEDEX 01 – Tél. 02 41 47 83 83 – Fax 02 41 47 86 92 - LAVAL : 18, bd Lucien Daniel – 53091 LAVAL CEDEX 9 – Tél. 02 43 68 46 00 – Fax 02 43 68 49 37

Identifiant CE : FR 04414993998

Banque Coopérative et mutualiste régie par les articles L 511 et suivants du code monétaire et financier, agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (C.E.C.E.I).

Responsable de la publication : Bruno de Laage

Responsable de la rédaction : Dominique Deshaies

Contact : Rédacteur en chef - Service Communication - 52, boulevard Pierre de Coubertin - BP 20426 - 49004 Angers Cedex 01

Hébergeur : PROGICA S.A.S. - 91-93 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS - FRANCE - Tel 01 57 72 71 01 - http://www.credit-agricole.fr
 
AVERTISSEMENT LÉGAL
L'éditeur attire l'attention des usagers de son site sur les points ci-après :
 
Conditions d'accès et utilisation
  Ce site, de langue française, est un site d’information qui s’adresse aussi bien aux clients du Crédit Agricole, qu’aux non-clients. Les produits et services présentés sur ce site sont destinés à être offerts et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur et sont réservés aux clients domiciliés sur le territoire français. Ce site est soumis à la loi française.
 
Charte de la médiation bancaire du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine
  La Caisse Régionale du CREDIT AGRICOLE de l'Anjou et du Maine, soucieuse de favoriser le règlement amiable des différends avec ses clients, a mis en place une procédure de MEDIATION dans les conditions ci-après.

ARTICLE 1 – CHOIX DU MEDIATEUR

Le Médiateur désigné par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine est une personnalité extérieure, compétente et indépendante du Crédit Agricole, qualités exigées à des fins d’impartialité dans le traitement des différends.

ARTICLE 2 – GRATUITE

La médiation est gratuite pour le client.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

3-1 – Litiges concernés. Le Médiateur peut être saisi pour examiner les différends relatifs à l’application des articles L.312-1-1. I et L.312-1-2. I du Code monétaire et financier dont les termes sont les suivants :

Art L.312-1-1 I. - La gestion d’un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt, notamment les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances après avis du Comité Consultatif institué à l’article L 614-6. « Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l’objet de la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. « Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée au premier alinéa ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d’un compte opéré à la demande d’un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention.

Art L.312-1-2I.

1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.

2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du Ministre chargé de l’Economie, pris après avis du Comité Consultatif institué à l’article L 614-6.

3-2 – Litiges exclus

Le Médiateur ne peut être saisi, sauf accord contraire des deux parties, si une procédure judiciaire a été engagée pour trancher le litige les opposant.

ARTICLE 4 – ROLE DU MEDIATEUR

Le Médiateur a pour mission de favoriser un accord amiable sur les dossiers qui lui sont soumis, notamment en formulant des recommandations. Le client et la Caisse Régionale ne sont pas obligés d’accepter les recommandations du Médiateur. Le Médiateur est maître de la conduite de sa mission pour parvenir à concilier les parties. Il sollicitera du client et de la Caisse Régionale tous documents et/ou observations qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Il peut, s’il le souhaite, les entendre séparément, même assistées d’un Conseil.

ARTICLE 5 – SAISINE DU MEDIATEUR : MODALITES

Pour toute réclamation, le client a la possibilité de faire appel au Service Qualité Clients de la Caisse Régionale, 40 rue Prémartine 72000 LE MANS - RCS : 414 993 998, qui s’efforcera de trouver une solution.

En cas de différend relatif à l’application des articles L.312-1-1 et L.312-1-2 du CMF, si le client n’est pas satisfait de la solution qui lui est proposée par le service Clients ou en l’absence de réponse à sa demande dans un délai de 30 jours, il peut demander ou se voir proposer la procédure de médiation. Le Service Clients lui adressera alors un formulaire de saisine du Médiateur lui permettant d’exposer l’objet de sa réclamation au Médiateur. Le dossier de saisine du Médiateur du client sera alors transmis par la Caisse Régionale au Médiateur qui examinera la demande et indiquera au client les prochaines étapes de la procédure. Aux fins de cette procédure, le client autorise expressément la Caisse Régionale à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission : il délie la Caisse Régionale du secret bancaire pour les besoins de la médiation. La saisine du Médiateur vaut acceptation par le client de la présente Charte. La saisine est effective à la date de réception par le Médiateur du formulaire de saisine adressé par voie postale par la Caisse Régionale. Elle suspend toute procédure en cours.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE DES ECHANGES

Le Médiateur est tenu à la plus stricte confidentialité : les constatations et les déclarations du client et de la Caisse Régionale ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure, sauf si l’ensemble des parties en est d’accord.

ARTICLE 7 – LEVEE DU SECRET BANCAIRE

Le client autorise expressément la Caisse Régionale à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le client délie la Caisse Régionale du secret bancaire le concernant pour les besoins de la MEDIATION.

ARTICLE 8 – DUREE DE LA MEDIATION

La durée de la médiation n’excèdera pas 2 mois à compter de la date de la saisine du Médiateur. Dès les recommandations du Médiateur et en l’absence d’accord des deux parties, celles-ci reprendront leur liberté d’action pour faire valoir leurs droits. Cette saisine du Médiateur ne fait donc pas obstacle aux mesures conservatoires que la Caisse Régionale pourra prendre pendant la médiation.

ARTICLE 9 – CONSTATATION DE L’ACCORD DU CLIENT ET DE LA CAISSE REGIONALE

Si le client et la Caisse Régionale acceptent les recommandations du Médiateur, ceux-ci signeront ensemble un accord ou une transaction sous l’égide du Médiateur, qui ne pourra être divulguée à qui que ce soit, sauf pour les besoins de son exécution. La transaction ou l’accord vaudra désistement d’instance et d’action relativement aux difficultés ainsi réglées. L’absence de réponse aux recommandations qui sont notifiées au client et à la Caisse Régionale pendant plus de 30 jours, vaudra refus des propositions qui leur sont faites par le Médiateur.
 
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FILIALES
CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT
Société anonyme au capital social de 546 162 915 Euros - 437 574 452 RCS Paris - 90, Boulevard Pasteur - 75015 Paris.

PACIFICA
La compagnie d'assurance dommages, filiale de Crédit Agricole S.A. Entreprise régie par le Code des assurances SA au capital de 136 363 050 euros entièrement libéré- 352 358 865 RCS Paris Commission de contrôle des assurances : 54, rue de Chateaudun - 75009 Paris

PREDICA
Predica, Compagnie d'Assurances de Personnes, filiale de Crédit Agricole S.A.
Entreprise régie par le Code des assurances.
SA au capital entièrement libéré de 894 597 270 euros.
Siège social : 50-56, rue de la Procession - 75015 Paris.
334 028 123 RCS Paris
 
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