Impôts 2016 - Crédit Agricole Anjou Maine
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Jusqu'au 30 novembre 2017, vous avez la possibilité de demander la dispense du paiement du Prélèvement Servant d'Acompte
pour les intérêts perçus en 2018 qui seront à déclarer dans votre déclaration de revenus 2019.

Pour cela, il faut que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

⇒ 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune pour la dispense du paiement de l'acompte sur les intérêts (par exemple : Compte Sur Livret ordinaire, CodeBis, Dépôts à Terme, Plan Épargne Logement de plus de 12 ans...).

⇒ 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune pour la dispense du paiement de l'acompte sur les dividendes (par exemple : actions, OPCVM actions, Certificats Coopératifs d'Associés...).

Vous êtes concernés si vous détenez :

  • des livrets, hors livrets réglementés :
    Comptes Sur Livret (CSL)...
  • des Dépôts À Terme (DAT)
  • des obligations
  • des parts sociales
  • des valeurs mobilières


Pour bénéficier de la dispense du paiement du Prélèvement Servant d'Acompte

Si vous répondez aux conditions de la dispense du paiement de l'acompte décrites ci-contre :
vous pouvez en faire la demande auprès de votre banque en remplissant une déclaration sur l'honneur (modèle disponible à votre agence du Crédit Agricole).

ou télécharger une attestation sur l'honneur ci-dessous, la remplir et la retourner à votre agence avant le 14 novembre 2017 (joindre une photocopie de votre avis d'imposition reçu en 2017 sur les revenus 2016).

> Télécharger l'attestation sur l'honneur

Pour optimiser la fiscalité de votre épargne :

Contactez votre conseiller pour vous accompagner dans l'optimisation de la fiscalité de vos placements.

> PRENDRE UN RENDEZ-VOUS