Le médiateur de l'assurance a pour mission l'examen des litiges opposant un assuré ou un tiers à une entreprise d'assurance.
Seuls les litiges concernant les particuliers sont de la compétence du Médiateur de l'assurance, à condition que tous les recours internes au Crédit Agricole aient été préalablement épuisés.
Pour vous adresser au médiateur de l'assurance :
La Médiation de l'assurance,
TSA 50110,
75441 Paris Cedex 9.
La procédure de médiation est encadrée par une charte, disponible sur le site internet : www.mediation-assurance.org
LE MEDIATEUR DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS "AMF"
Dans le cadre du conseil en investissement et de la vente d’instruments financiers, conformément à la Directive MIF 2, une fois les recours internes épuisés vous pouvez transférer votre réclamation au médiateur de l'AMF ou intenter une action au civil.
Le médiateur de l'AMF intervient dans le cadre de tout litige qui entre dans son champ de compétences : commercialisation de produits financiers, gestion de portefeuille, transmission et réception d'ordres de bourse, tenue de compte titres ...
Toute personne physique ou morale peut s’adresser au médiateur de l’AMF :
- Par écrit : Médiateur AMF-autorité des marchés financiers, 17 place de la bourse 75082 PARIS Cedex 02
- Par téléphone : permanences le mardi et le Jeudi de 14h à 16h au 01 53 45 64 64
- Par internet : Formulaire de saisine disponible sur www.amf-france.org.
La procédure de médiation est encadrée par une charte, disponible sur le site internet www.amf-france.org.
LA PLATE-FORME EUROPEENNE DE RESOLUTION EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION
Vous pouvez introduire une réclamation relative à la souscription sur Internet d'un produit ou d'un service du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine en passant par la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation. Lien d'accès à la plateforme (saisie possible dans la langue de votre choix) : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Cette plateforme n’est ouverte qu’aux personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels.
L’ACTION JUDICIAIRE AU CIVIL
Toute personne qui estime subir un préjudice lié à une éventuelle faute de la banque peut intenter, dans les conditions prévues par la loi, une action judiciaire devant les juridictions civiles de droit commun.